Conditions générales d'utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation du site datapaie.com(ci-après le « Site »), édité par la société SMART DATA PAY (SDP) (ci-après « l'Éditeur »).

L'accès au Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous êtes invité à ne pas utiliser le Site.

Article 2 — Description du service

Le Site datapaie.com est un site de présentation du logiciel Datapaie, un logiciel de paie pour les entreprises françaises. Le Site permet aux visiteurs de :

Le Site ne constitue pas en lui-même un service de gestion de paie. L'accès au logiciel Datapaie est régi par ses conditions contractuelles spécifiques, accessibles dans le logiciel.

Article 3 — Accès au site

Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Site, mais ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires liées à des opérations de maintenance, des mises à jour ou des causes indépendantes de sa volonté.

Article 4 — Demande d'accès

Le formulaire de demande d'accès s'adresse aux entreprises qui souhaitent gérer leur propre paie. En soumettant ce formulaire, l'utilisateur :

Article 5 — Formulaire de contact

Le formulaire de contact permet aux visiteurs d'adresser des demandes à l'équipe SMART DATA PAY (SDP). Les messages sont transmis par voie électronique. L'Éditeur s'engage à traiter les demandes dans un délai raisonnable, sans que cela ne constitue une obligation de résultat.

Article 6 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, design, code source, bases de données) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de SMART DATA PAY (SDP), sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation ou exploitation, même partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite et constitue une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 7 — Responsabilité

L'Éditeur s'efforce de fournir des informations fiables et à jour sur le Site. Toutefois, les informations présentées sont fournies à titre indicatif et ne sauraient constituer un conseil juridique, fiscal ou comptable. L'Éditeur décline toute responsabilité en cas de dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Site ou de l'impossibilité d'y accéder.

Article 8 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées via le Site est décrit dans notre Politique de confidentialité. En utilisant le Site, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de cette politique.

Article 9 — Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques ou leur disponibilité.

Article 10 — Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le Site. L'utilisation continue du Site après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 11 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.