Convention collective Bureaux études techniques (Syntec)
La Convention Collective Nationale des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils, plus connue sous le nom de Convention Collective Syntec (IDCC 1486), est l'une des conventions collectives les plus importantes en France. Elle régit les relations de travail entre employeurs et salariés dans un secteur vaste et dynamique, incluant l'ingénierie, l'informatique, le conseil, la recherche et développement, et bien d'autres activités de services intellectuels. Ce guide vous offre un aperçu détaillé de ses dispositions clés pour comprendre vos droits et obligations.
Spécificités paie
Rémunération minimale
La Syntec fixe des salaires minimaux conventionnels, souvent supérieurs au SMIC, basés sur la classification et le coefficient du salarié. Ces minima sont régulièrement revalorisés.
Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont majorées selon les dispositions légales, avec des modalités spécifiques pour les cadres autonomes (forfait jours) et non-cadres.
Primes et gratifications
La convention ne prévoit pas de prime de 13ème mois obligatoire mais encourage les entreprises à mettre en place des systèmes de primes liées aux résultats ou à l'ancienneté.
Indemnisation maladie
En cas d'arrêt maladie, la Syntec prévoit des compléments de salaire après un certain délai de carence et sous conditions d'ancienneté, assurant le maintien de la rémunération.
Congés spéciaux
| Type | Durée | Conditions |
|---|---|---|
| Mariage ou PACS du salarié | 4 jours ouvrés | Sur présentation d'un justificatif. |
| Mariage d'un enfant | 1 jour ouvré | Sur présentation d'un justificatif. |
| Décès du conjoint/partenaire de PACS ou d'un enfant | 5 jours ouvrés | Sur présentation d'un justificatif. |
| Décès du père, de la mère, d'un beau-père, d'une belle-mère, d'un frère ou d'une sœur | 3 jours ouvrés | Sur présentation d'un justificatif. |
| Naissance ou adoption | 3 jours ouvrés | Sur présentation d'un justificatif, cumulables avec le congé paternité/accueil de l'enfant. |
| Déménagement | 1 jour ouvré | Accordé une fois par an, sur présentation d'un justificatif de domicile. |
Période d'essai
| Catégorie | Durée initiale | Renouvellement |
|---|---|---|
| Employés et Techniciens | 2 mois | 1 mois (soit 3 mois maximum) |
| Agents de Maîtrise | 3 mois | 2 mois (soit 5 mois maximum) |
| Cadres | 4 mois | 2 mois (soit 6 mois maximum) |
Classifications professionnelles
Employés (E)
Postes d'exécution, nécessitant des connaissances techniques de base ou une expérience limitée. Coefficients 200 à 240.
Techniciens (T)
Postes techniques qualifiés, nécessitant des connaissances approfondies et une certaine autonomie. Coefficients 250 à 330.
Agents de Maîtrise (AM)
Encadrement d'équipes ou expertise technique avancée, avec des responsabilités de coordination. Coefficients 350 à 450.
Cadres (IC)
Fonctions d'ingénieur ou de cadre, nécessitant une haute qualification, une grande autonomie et des responsabilités importantes. Coefficients 500 et plus.
Durées de préavis
| Catégorie | Démission | Licenciement |
|---|---|---|
| Employés et Techniciens | 1 mois | 1 mois (après 6 mois d'ancienneté, 2 mois après 2 ans) |
| Agents de Maîtrise | 2 mois | 2 mois |
| Cadres | 3 mois | 3 mois |
Indemnités
Indemnité de licenciement
L'indemnité est calculée sur la base de l'ancienneté et du salaire de référence, avec des modalités de calcul spécifiques souvent plus favorables que le minimum légal.
Indemnité de départ à la retraite
Les salariés partant à la retraite peuvent bénéficier d'une indemnité calculée en fonction de leur ancienneté, avec des taux progressifs définis par la convention.
Indemnité de précarité (CDD)
Conformément au droit commun, une indemnité de précarité est due aux salariés en CDD à l'issue de leur contrat, sauf exceptions.
Temps partiel
Durée minimale de travail
La durée minimale de travail est fixée à 24 heures par semaine, sauf dérogation à la demande du salarié ou accord collectif.
Heures complémentaires
Les heures complémentaires sont possibles dans la limite du tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat, avec une majoration de 10% pour les heures effectuées dans la limite de 1/10ème et 25% au-delà.
Priorité d'accès
Les salariés à temps partiel souhaitant occuper ou reprendre un emploi à temps plein, ou inversement, bénéficient d'une priorité pour l'attribution d'un emploi correspondant à leur catégorie professionnelle.
Formation professionnelle
Plan de développement des compétences
Les entreprises doivent élaborer un plan de développement des compétences pour assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et le maintien de leur employabilité.
Entretien professionnel
Un entretien professionnel est obligatoire tous les deux ans pour chaque salarié, afin d'échanger sur ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi.
Compte Personnel de Formation (CPF)
La convention rappelle l'existence du CPF et encourage son utilisation par les salariés pour développer leurs compétences.
Questions fréquentes
Gérez la paie sous convention Bureaux études techniques (Syntec)
DataPaie intègre les spécificités de la convention IDCC 1486 dans vos bulletins de paie. Congés, primes, préavis — tout est automatique.