Convention collective Gardiens d'immeubles
La Convention Collective Nationale (CCN) des gardiens, concierges et employés d'immeubles (IDCC 1043) est un texte fondamental régissant les relations de travail dans le secteur de l'immobilier, spécifiquement pour les personnels chargés de la garde et de l'entretien des immeubles.
Elle s'applique aux entreprises et aux salariés dont l'activité principale est la gestion et l'entretien des immeubles, qu'ils soient à usage d'habitation, de bureaux ou mixtes. Cette convention est essentielle pour les gestionnaires de paie et les employeurs, car elle détaille des règles spécifiques en matière de rémunération, de temps de travail, de congés, et de conditions de rupture du contrat, qui dérogent souvent au droit commun pour offrir des garanties supplémentaires aux salariés.
Spécificités paie
Avantage en nature logement
Pour les gardiens logés, l'avantage en nature logement est évalué forfaitairement selon le nombre de pièces principales et la région, et doit être intégré dans l'assiette des cotisations sociales.
Prime d'ancienneté
Une prime d'ancienneté est due aux salariés ayant une certaine ancienneté dans l'entreprise, calculée sur le salaire minimum conventionnel de la catégorie, et dont le taux progresse avec l'ancienneté.
Rémunération des heures supplémentaires
Les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail sont majorées selon les taux légaux, avec des spécificités pour les travaux exceptionnels ou urgents.
Indemnité de sujétion
Une indemnité de sujétion peut être versée pour compenser certaines contraintes spécifiques liées au poste, comme la disponibilité ou les astreintes.
Rémunération du travail de nuit et des jours fériés
Des majorations spécifiques sont prévues pour le travail effectué durant les heures de nuit, ainsi que pour le travail les dimanches et jours fériés, si ces jours ne sont pas des jours de repos habituels.
Congés spéciaux
| Type | Durée | Conditions |
|---|---|---|
| Congé pour événement familial (mariage/PACS du salarié) | 4 jours ouvrables | Sur présentation d'un justificatif. |
| Congé pour événement familial (décès conjoint/enfant) | 5 jours ouvrables | Sur présentation d'un justificatif. |
| Congé pour événement familial (décès père/mère/beau-père/belle-mère) | 3 jours ouvrables | Sur présentation d'un justificatif. |
| Congé pour enfant malade | 3 jours par an (non rémunérés) | Pour un enfant de moins de 16 ans dont le salarié a la charge, sur présentation d'un certificat médical. |
Période d'essai
| Catégorie | Durée initiale | Renouvellement |
|---|---|---|
| Employé | 1 mois | 1 mois |
| Agent de maîtrise | 2 mois | 2 mois |
| Cadre | 3 mois | 3 mois |
Classifications professionnelles
Catégorie A (Employés d'immeubles)
Salariés chargés de tâches d'entretien courant, de propreté et de petites réparations, sans logement de fonction.
Catégorie B (Gardiens, concierges, employés d'immeubles)
Salariés logés par l'employeur, assurant des tâches de surveillance, d'entretien, de distribution du courrier et de gestion des ordures ménagères, avec un indice de qualification progressif.
Catégorie C (Gardiens, concierges, employés d'immeubles)
Salariés non logés, mais dont les fonctions sont similaires à celles de la catégorie B, avec des indices de qualification spécifiques.
Catégorie D (Agents de maîtrise et Cadres)
Salariés ayant des responsabilités d'encadrement, de coordination ou des qualifications techniques ou administratives supérieures.
Durées de préavis
| Catégorie | Démission | Licenciement |
|---|---|---|
| Employé (moins de 2 ans d'ancienneté) | 1 mois | 1 mois |
| Employé (plus de 2 ans d'ancienneté) | 1 mois | 2 mois |
| Agent de maîtrise | 2 mois | 2 mois |
| Cadre | 3 mois | 3 mois |
Indemnités
Indemnité de licenciement
Calculée sur la base de l'ancienneté et du salaire de référence, avec des conditions potentiellement plus favorables que le Code du travail selon l'ancienneté et la catégorie du salarié.
Indemnité de départ à la retraite
Versée au salarié partant à la retraite, son montant varie en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise, avec des taux progressifs.
Indemnité de non-concurrence
En cas de clause de non-concurrence valide, une contrepartie financière est due au salarié après la rupture du contrat.
Indemnité de logement
En cas de rupture du contrat de travail, des dispositions spécifiques sont prévues concernant l'occupation du logement de fonction et une éventuelle indemnité compensatrice.
Temps partiel
Durée minimale de travail
La durée minimale de travail est fixée à 24 heures par semaine, sauf dérogation à la demande du salarié pour motif personnel ou pour cumul d'emplois.
Heures complémentaires
Le nombre d'heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel ne peut dépasser le tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat. Elles donnent lieu à une majoration de salaire.
Garantie de maintien de l'emploi
La convention prévoit des dispositions pour favoriser le passage à temps plein ou l'augmentation du temps de travail pour les salariés qui le souhaitent.
Formation professionnelle
Plan de développement des compétences
L'employeur doit veiller au développement des compétences de ses salariés, notamment par l'accès à des formations liées à l'évolution des métiers du gardiennage et de l'entretien d'immeubles.
Compte Personnel de Formation (CPF)
Les salariés peuvent mobiliser leur CPF pour suivre des formations certifiantes ou qualifiantes, avec un accompagnement possible de l'employeur ou de l'OPCO de la branche.
Certificat de Qualification Professionnelle (CQP)
La branche promeut les CQP spécifiques aux métiers de gardien d'immeuble et d'employé d'immeuble pour valoriser les compétences et favoriser l'employabilité.
Questions fréquentes
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