Convention collective Hospitalisation privée à but non lucratif (FEHAP)
La Convention Collective Nationale de l'Hospitalisation Privée à But Non Lucratif (FEHAP), identifiée par l'IDCC 0029, régit les conditions de travail et d'emploi des salariés des établissements de santé et médico-sociaux du secteur privé non lucratif. Elle s'applique à une vaste gamme de structures, incluant hôpitaux, cliniques, maisons de retraite, et centres pour personnes handicapées, relevant de la Fédération des Établissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne privés non lucratifs. Cette convention apporte des aménagements spécifiques au Code du travail, offrant des garanties et des avantages sociaux adaptés aux particularités des métiers de la santé et de l'action sociale.
Spécificités paie
Prime de carrière
Les salariés bénéficient d'une prime de carrière, calculée en fonction de l'ancienneté et du niveau de classification, visant à reconnaître l'expérience professionnelle.
Prime décentralisée
Une prime décentralisée, dont le montant peut varier selon les établissements, est versée aux salariés, sous certaines conditions d'assiduité et de présence.
Indemnités pour travail de nuit, dimanche et jours fériés
Des majorations de salaire sont prévues pour le travail effectué la nuit, les dimanches et les jours fériés, reconnaissant la pénibilité de ces horaires.
Prime de sujétion
Certains personnels, notamment ceux travaillant en continu ou avec des contraintes spécifiques, peuvent bénéficier d'une prime de sujétion.
Congés spéciaux
| Type | Durée | Conditions |
|---|---|---|
| Congés pour événements familiaux | Jusqu'à 6 jours | Mariage ou PACS du salarié (4 jours), mariage d'un enfant (1 jour), décès d'un conjoint/PACS/enfant (5 jours), décès d'un parent/beau-parent/frère/sœur (3 jours), naissance ou adoption (3 jours). |
| Congé enfant malade | Jusqu'à 6 jours par an | Pour les enfants de moins de 16 ans, sur présentation d'un certificat médical. 6 jours par an pour un enfant, 8 jours pour deux enfants, 10 jours pour trois enfants ou plus. |
| Congé de formation économique, sociale et syndicale | Jusqu'à 12 jours par an | Pour les salariés désignés par une organisation syndicale, pour suivre une formation spécifique. |
| Congé de proche aidant | Selon les dispositions légales | Permet au salarié de s'absenter pour s'occuper d'une personne handicapée ou en perte d'autonomie avec laquelle il entretient des liens étroits. |
Période d'essai
| Catégorie | Durée initiale | Renouvellement |
|---|---|---|
| Employés | 2 mois | 1 mois |
| Techniciens et Agents de maîtrise | 3 mois | 2 mois |
| Cadres | 4 mois | 3 mois |
Classifications professionnelles
Personnels soignants
Infirmiers, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, manipulateurs radio, etc., classés selon leur diplôme et leur expérience.
Personnels éducatifs et sociaux
Éducateurs spécialisés, assistants sociaux, moniteurs-éducateurs, psychologues, etc., avec des grilles spécifiques.
Personnels administratifs
Secrétaires, comptables, agents d'accueil, etc., répartis en catégories selon leurs fonctions et responsabilités.
Personnels techniques et des services généraux
Agents d'entretien, cuisiniers, ouvriers de maintenance, chauffeurs, etc., avec des classifications adaptées à leurs métiers.
Cadres
Directeurs, chefs de service, cadres de santé, etc., avec des coefficients de rémunération élevés et des responsabilités importantes.
Durées de préavis
| Catégorie | Démission | Licenciement |
|---|---|---|
| Employés | 1 mois | 1 mois (après 6 mois d'ancienneté) |
| Techniciens et Agents de maîtrise | 2 mois | 2 mois |
| Cadres | 3 mois | 3 mois |
Indemnités
Indemnité de licenciement
Calculée selon l'ancienneté du salarié et son salaire de référence, avec un montant supérieur au minimum légal pour certaines catégories ou anciennetés.
Indemnité de départ à la retraite
Versée aux salariés partant à la retraite, son montant dépend de l'ancienneté dans l'établissement, avec des conditions spécifiques.
Indemnité de précarité (CDD)
Conforme aux dispositions légales (10% de la rémunération brute totale), sauf cas spécifiques d'exclusion.
Indemnité de rupture conventionnelle
Au moins égale à l'indemnité légale de licenciement, et potentiellement supérieure selon les accords d'entreprise.
Temps partiel
Durée minimale de travail
La durée minimale de travail est fixée à 24 heures par semaine, sauf dérogation à la demande du salarié pour motifs personnels ou contraintes spécifiques.
Heures complémentaires
Les heures complémentaires sont limitées à 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat, avec une majoration de salaire de 25% pour les heures effectuées au-delà de 1/10ème de la durée contractuelle.
Priorité d'accès
Les salariés à temps partiel bénéficient d'une priorité pour l'attribution d'un emploi à temps plein ou d'un emploi à temps partiel ayant une durée de travail supérieure.
Formation professionnelle
Plan de développement des compétences
Les établissements mettent en œuvre des actions de formation pour adapter les salariés à leur poste de travail, maintenir leur capacité à occuper un emploi, ou développer leurs compétences.
Compte Personnel de Formation (CPF)
Les salariés peuvent mobiliser leur CPF pour financer des formations qualifiantes ou certifiantes, avec un accompagnement possible de l'employeur.
Bilan de compétences
Les salariés peuvent bénéficier d'un bilan de compétences pour faire le point sur leurs aptitudes et leurs motivations professionnelles.
Validation des Acquis de l'Expérience (VAE)
La VAE permet d'obtenir tout ou partie d'un diplôme, d'un titre ou d'un certificat de qualification professionnelle sur la base de l'expérience professionnelle.
Questions fréquentes
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