Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine. Elles donnent lieu à une majoration de salaire obligatoire.

Les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e heure) sont majorées de 25%. Au-delà de la 43e heure, la majoration passe à 50%. Ces taux sont les minimums légaux ; votre convention collective peut prévoir des taux différents (mais jamais inférieurs à 10%).

Le contingent annuel est fixé à 220 heures par salarié et par an (sauf accord de branche ou d'entreprise). Au-delà de ce contingent, l'employeur doit accorder un repos compensateur obligatoire de 100% (pour les entreprises de plus de 20 salariés) ou 50% (pour les entreprises de 20 salariés ou moins).

Depuis 2019, les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500€ net par an. L'employeur bénéficie également d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales.