La DSN (Déclaration Sociale Nominative) est la déclaration obligatoire que tout employeur doit transmettre chaque mois. Elle remplace l'ensemble des déclarations sociales auprès de l'URSSAF, des caisses de retraite, de France Travail et de la CPAM. Si vous avez au moins un salarié, vous êtes concerné.
Qu'est-ce que la DSN ?
La DSN est un fichier informatique unique qui transmet automatiquement les données de paie de vos salariés aux organismes sociaux. Elle a été rendue obligatoire pour toutes les entreprises depuis janvier 2017.
Avant la DSN, un employeur devait remplir séparément :
| Avant (déclarations séparées) | Après (DSN unique) |
|---|---|
| DUCS (cotisations URSSAF) | 1 seule DSN mensuelle |
| DADS-U (déclaration annuelle) | |
| Attestation Pôle Emploi | |
| Attestation maladie | |
| Déclaration retraite complémentaire | |
| Déclaration prévoyance/mutuelle |
Qui doit transmettre la DSN ?
Tout employeur ayant au moins un salarié est tenu de transmettre la DSN, quelle que soit la taille de l'entreprise. Cela inclut :
Les TPE et PME (même avec 1 seul salarié)
Les associations employeuses
Les particuliers employeurs (via le CESU ou Pajemploi)
Les collectivités territoriales et établissements publics
Que contient la DSN ?
La DSN mensuelle contient l'ensemble des informations relatives à la paie de chaque salarié :
| Catégorie | Informations transmises |
|---|---|
| Identité | Nom, prénom, NIR (n° sécu), date de naissance, adresse |
| Contrat | Type de contrat, date d'embauche, qualification, convention collective |
| Rémunération | Salaire brut, primes, heures supplémentaires, avantages en nature |
| Cotisations | Montant de chaque cotisation salariale et patronale |
| Événements | Arrêts maladie, congés, fin de contrat, changements de situation |
Le calendrier de la DSN
La DSN doit être transmise chaque mois, après la paie. La date limite dépend de la taille de votre entreprise :
| Taille de l'entreprise | Date limite de transmission |
|---|---|
| Moins de 50 salariés | Le 15 du mois suivant |
| 50 salariés et plus | Le 5 du mois suivant |
Exemple : Pour la paie de janvier 2026, une TPE de 10 salariés doit transmettre sa DSN au plus tard le 15 février 2026.
Comment transmettre la DSN
La DSN est transmise via le portail net-entreprises.fr. Vous avez deux options :
Option 1 : Via votre logiciel de paie
Votre logiciel de paie génère automatiquement le fichier DSN et le transmet à net-entreprises.fr. C'est la méthode la plus simple et la plus fiable.
Option 2 : Via un prestataire
Votre expert-comptable ou votre prestataire de paie (comme DataPaie) transmet la DSN pour vous. Vous n'avez rien à faire.
Les erreurs fréquentes et comment les éviter
| Erreur fréquente | Comment l'éviter |
|---|---|
| NIR (n° sécu) erroné | Vérifier le n° de sécu sur la carte vitale à l'embauche |
| Mauvais code convention collective | Vérifier le code IDCC sur legifrance.gouv.fr |
| Oubli de signaler un arrêt maladie | Transmettre une DSN événementielle sous 5 jours |
| Transmission en retard | Paramétrer un rappel le 10 de chaque mois |
| Montant de cotisations incohérent | Utiliser un logiciel de paie à jour des taux |
Les sanctions en cas de retard ou d'erreur
Le non-respect des obligations DSN expose l'employeur à des pénalités financières :
La DSN événementielle
En plus de la DSN mensuelle, vous devez transmettre une DSN événementielle dans certains cas :
| Événement | Délai de transmission |
|---|---|
| Arrêt de travail (maladie, accident, maternité) | 5 jours |
| Reprise anticipée après arrêt | 5 jours |
| Fin de contrat de travail | 5 jours |
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