Les heures supplémentaires sont un sujet récurrent pour les employeurs de TPE et PME. Entre les taux de majoration, le contingent annuel, les repos compensateurs et les exonérations fiscales, il est facile de s'y perdre. Ce guide fait le point.
Définition et cadre légal
Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine. Elles ouvrent droit à une majoration de salaire ou, sous conditions, à un repos compensateur de remplacement.
Attention : La durée légale de 35h est une durée hebdomadaire. Les heures supplémentaires se calculent à la semaine civile (lundi à dimanche), sauf accord d'entreprise prévoyant une autre période de référence.
Les taux de majoration
| Tranche | Taux légal | Exemple (SMIC horaire) |
|---|---|---|
| De la 36e à la 43e heure | +25 % | 12,02 € × 1,25 = 15,03 €/h |
| À partir de la 44e heure | +50 % | 12,02 € × 1,50 = 18,03 €/h |
Attention : votre convention collective peut prévoir des taux de majoration différents (mais jamais inférieurs à 10%). Vérifiez toujours votre convention avant d'appliquer les taux légaux.
Le contingent annuel d'heures supplémentaires
Le contingent annuel est le nombre maximum d'heures supplémentaires qu'un salarié peut effectuer par an. Au-delà, chaque heure supplémentaire ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos (COR).
220 h
Contingent légal par an et par salarié (sauf accord collectif différent)
50 % ou 100 %
COR au-delà du contingent : 50% pour les entreprises < 20 salariés, 100% pour les autres
Exonérations fiscales et sociales
Depuis 2019, les heures supplémentaires bénéficient d'avantages fiscaux et sociaux significatifs :
Pour le salarié
Exonération d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an. Réduction de cotisations salariales.
Pour l'employeur
Déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les entreprises de moins de 20 salariés (1,50 € par heure supplémentaire) et de 20 à 250 salariés (0,50 €).
Sur le bulletin de paie
Les heures supplémentaires doivent apparaître distinctement sur le bulletin de paie avec le nombre d'heures et le taux de majoration appliqué. Le montant exonéré d'impôt doit également figurer.
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