La rupture conventionnelle est le mode de rupture du CDI le plus utilisé après la démission. En 2024, plus de 500 000 ruptures conventionnelles ont été homologuées en France. Ce guide vous explique la procédure complète, le calcul de l'indemnité et les obligations de l'employeur.
Qu'est-ce que la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Elle permet à l'employeur et au salarié de convenir ensemble des conditions de la fin du contrat, notamment le montant de l'indemnité et la date de départ.
La procédure étape par étape
Entretien(s) préalable(s)
Au moins un entretien est obligatoire. Le salarié peut se faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller. L'employeur peut également se faire assister (si le salarié le fait).
Signature de la convention
La convention de rupture est signée par les deux parties. Elle précise le montant de l'indemnité et la date de fin du contrat. Chaque partie reçoit un exemplaire.
Délai de rétractation : 15 jours calendaires
Chaque partie dispose de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.
Demande d'homologation (DREETS)
Après le délai de rétractation, la convention est envoyée à la DREETS pour homologation. La DREETS dispose de 15 jours ouvrables pour répondre. L'absence de réponse vaut homologation.
Fin du contrat
Le contrat prend fin à la date convenue dans la convention, qui ne peut être antérieure au lendemain de l'homologation.
Délai total minimum : Entre le premier entretien et la fin effective du contrat, comptez au minimum 30 à 45 jours (15 jours de rétractation + 15 jours d'homologation).
Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle
L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement :
| Ancienneté | Formule |
|---|---|
| Jusqu'à 10 ans | 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté |
| Au-delà de 10 ans | 1/4 de mois par année (jusqu'à 10 ans) + 1/3 de mois par année (au-delà) |
Exemple : salarié avec 7 ans d'ancienneté, salaire de référence 2 500 €
Utilisez notre simulateur d'indemnité de rupture conventionnelle pour calculer le montant exact.
Régime fiscal et social de l'indemnité
L'indemnité de rupture conventionnelle bénéficie d'exonérations fiscales et sociales dans certaines limites. Depuis le 1er septembre 2023, une contribution patronale de 30% s'applique sur la fraction exonérée de cotisations sociales (contre 20% auparavant).
Les documents à remettre au salarié
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